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Questions Essentielles du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

Quelles sont les sanctions encourues lorsque vous procédez à la mise à la retraite d’un salarié sans que les conditions soient remplies ?

Début de la réponse :

Lorsque vous procédez à la mise à la retraite alors que les conditions légales ne sont pas remplies, vous pourrez être condamné à verser aux salariés des indemnités identiques aux indemnités dues pour licenciement abusif ...

Texte de lois :

(1) Article L1237-8 du Code du Travail
(2) Cass. soc. 19 décembre 2007, n°06-43574
(3) Cass. soc. 15 janvier 2013, n°11-15646
(4) Cass. soc. 29 juin 2011, n°09-42165







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