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Questions Essentielles du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

L’employeur doit-il motiver sa décision et quelles sont ses obligations ?

Début de la réponse :

Comme la mise à la retraite ne constitue pas un licenciement, l'employeur n'a pas à motiver sa décision, les conditions suffisent à rendre valable la mise à la retraite ...

Texte de lois :

(1) Article L1237-6 du Code du travail
(2) Article L1234-1 du Code du travail
(3) Cass. soc. 15 mai 2007, n°05-45234
(4) Cass. soc. 18 juillet 2000, n°97-44215







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