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Questions Essentielles du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?

Début de la réponse :

Les salariés pouvant être mis à la retraite par leur employeur sont les salariés âgés de 65 ans, sous réserve de leur accord (ou jusqu'à 67 ans selon l'année de naissance) ou plus ...

Texte de lois :

(1) Article L1237-5 du Code du travail
(2) Article D1237-2-1 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 26 novembre 2013, n°12-21758







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