Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » INPI & OMPI » Marque : protéger & valoriser ses produits » Dépôt et exploitation de la marque

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?

Début de la réponse :

Une attention doit être portée sur la rédaction du contrat ainsi que sur l'inscription au registre des marques... 

Texte de lois :

(1) Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Article L712-1 et R714-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle








Retour au dossier : Dépôt et exploitation de la marque


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés