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Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Quelles obligations pèsent sur le licencié ?

Début de la réponse :

Deux obligations légales s'imposent au licencié même si elles ne sont pas prévues au contrat ... 

Texte de lois :

(1) Articles 1103 et 1104 du Code civil
(2) Article 1231-1 du Code civil
(3) Article 1218 du Code civil
(4) Article 1103 du Code civil





  • Mis à jour le 02 Janvier 2019
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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