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Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?

Début de la réponse :

Deux garanties légales sont, dans le silence du contrat, dues par le cédant ou le donneur de licence envers son contractant...

Texte de lois :

(1) Articles 1641 à 1649 du Code civil
(2) Article 1186 du Code civil








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