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Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Comment protéger une marque ?

Début de la réponse :

Vous avez créé une marque pour vous identifier auprès de votre clientèle et commercialiser vos produits...

Texte de lois :

(1) Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle 
(3) Articles L711-2 à L711-4 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Articles R712-1, L712-1, L712-2 et R712-3 du Code ...





  • Mis à jour le 02 Janvier 2019
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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