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Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

J’ai déposé comme marque mon nom patronymique il y a plusieurs années et je m’aperçois qu’un homonyme concurrent vient d’en faire de même, quels sont mes droits ?

Début de la réponse :

En principe, le titulaire d'un nom a le droit de le déposer et de l'utiliser comme marque ...

Texte de lois :

(1) Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle








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