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Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

Début de la réponse :

Il s'agit là d'un conflit entre une dénomination sociale et un pseudonyme. Deux recours sont envisageables. D'une part, l'action en contrefaçon et d'autre part, l'action en concurrence déloyale. Il faudra apporter la preuve... 

Texte de lois :

(1) Article L716-9 Code de la propriété intellectuelle 
(2) Article 1240 et suivants du Code civil 








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