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Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Peut-on déposer le nom d’une commune comme marque commerciale ?

Début de la réponse :

Les communes ou aux collectivités territoriales peuvent s'opposer à l'usage commercial de leur dénomination dès lors qu'il est de nature à porter atteinte ...

Texte de lois :

(1) Article L711-4 du Code de propriété intellectuelle








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