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Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Une marque déposée, est-elle protégée dans le laps de temps qui s’écoule entre son dépôt et son enregistrement ?

Début de la réponse :

La protection naît de l'enregistrement mais rétroagit à la date du dépôt ...

Texte de lois :

(1) Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle 
(2) Article R712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Articles L712-1 et R712-24 du Code de la propriété intellectuelle 








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