Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » INPI & OMPI » Marque : protéger & valoriser ses produits » Dépôt et exploitation de la marque

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Le directeur de l’INPI a rejeté ma demande d’enregistrement d’une marque, puis-je contester sa décision ?

Début de la réponse :

En cas de rejet de demande d'enregistrement de marque par le directeur général ...

Texte de lois :

(1) Article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Article R411-20 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Article 643 du Code de procédure civile








Retour au dossier : Dépôt et exploitation de la marque


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés