Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » INPI & OMPI » Marque : protéger & valoriser ses produits » Dépôt et exploitation de la marque

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de cinq ans, existe-t-il des moyens d’éviter la déchéance de celle-ci ?

Début de la réponse :

Le propriétaire d'une marque qui, sans des motifs justes, ne fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans, des produits et services visés dans l'enregistrement, encourt la déchéance de ses droits...

Texte de lois :

(1) Article L714-5 du Code de propriété intellectuelle








Retour au dossier : Dépôt et exploitation de la marque


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés