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Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

II. Mesures de protection

Début de la réponse :

Les dépôts de marque, dessin … constituent aujourd'hui le meilleur moyen de se prémunir contre la contrefaçon. En France, ce dépôt s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Pour être valables, ces dépôts doivent respecter un certain nombre ...








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