Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » INPI & OMPI » Marque : protéger & valoriser ses produits » Dépôt et exploitation de la marque

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Déposer et exploiter sa marque

III. La relation avec la concurrence

Début de la réponse :

Le dépôt seul ne permet pas systématiquement d'endiguer toute tentative de contrefaçon. En outre, en l'absence même de dépôt, tout recours n'est pas exclu. A ce titre, le droit français, de plus en plus influencé par le droit européen, ...

Texte de lois :

(1) L716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle








Retour au dossier : Dépôt et exploitation de la marque


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés