Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Bail habitation » Contrat de bail d'habitation » Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Est-ce que mon propriétaire peut retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

Début de la réponse :

En principe, un état des lieux doit être établi entre le locataire et le bailleur lors de l'entrée dans le logement et à sa sortie. Il décrit avec précision le logement et ses équipements c'est-à-dire leur état général (présentation, fonctionnement, ...

Texte de lois :

(1) Articles 1730 et 1732 du Code civil
(2) Article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
(3) Cass. 3ème civ. 15 février ...








Retour au dossier : Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés