Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

Début de la réponse :

Un dépôt de garantie peut être demandé par le bailleur à son locataire lors de l'entrée dans les lieux. Il a pour but de couvrir les éventuels impayés de loyers, ainsi que des dégradations constatées en fin de bail et qui sont, ...

Texte de lois :

(1) Article 1754 du Code civil
(2) Articles 20 et 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986









Retour au dossier : Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés