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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

La réponse :

Le dépôt de garantie peut être demandé par le bailleur à son locataire lors de l'entrée dans les lieux, afin de couvrir les éventuels impayés tant au niveau des loyers que des dégradations constatées en fin de bail et qui sont, de par la loi, à la charge du locataire (1).

A la fin du bail, le propriétaire est tenu de restituer cette "caution" au locataire et dispose d'un délai variable selon les cas. Le bailleur a :

  • soit un mois pour restituer le dépôt si les états des lieux entrant et sortant sont conformes ;
  • soit deux mois s'ils font apparaître des différences.

Pour autant, le montant retenu par le propriétaire doit être dûment justifié. Ainsi, il ne saurait garder l'intégralité du dépôt de garantie si seulement une partie de son montant lui est du. Dans ce cas, il devra restituer le reliquat au locataire dans les délais précités (2).

S'il ne le fait pas et que le locataire estime qu'il a droit à restitution de tout ou partie de sa caution, ce dernier peut contraindre le propriétaire à lui rendre la somme qu'il est en droit de réclamer.

Si une solution amiable ne peut être trouvée, il doit mettre en demeure son propriétaire - par courrier recommandé avec accusé de réception - de lui restituer la totalité de la somme ou à défaut de justifier de la retenue appliquée (notamment par la production de factures ou de devis). Si cela n'aboutit pas, il peut saisir la Commission départementale de conciliation afin de trouver un arrangement avec le bailleur. Enfin, si ces démarches ne procurent aucun résultat, le locataire peut saisir la juridiction compétente.

Le litige doit être porté devant le tribunal d'instance, dans un délai de 3 ans à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

En cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le locataire est en droit de demander des intérêts de retard à son bailleur, calculés sur le montant dû. Chaque mois de retard entraîne une majoration de la somme à rendre correspondant à 10% du loyer mensuel (2).

Texte de lois :

(1) Article 1754 du Code civil
(2) Articles 20 et 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 








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