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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

J'ai quitté mon logement après un état des lieux de sortie et remise des clés et n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que puis-je faire ?

Début de la réponse :

Lorsque vous quittez votre logement et que l'état des lieux de sortie a été effectué avec remise des clés au propriétaire (soit par une remise en mains propres ou par un recommandé avec accusé de réception), ce dernier a l'obligation ...

Texte de lois :

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989








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