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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

A quelles conditions mon bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie ?

Début de la réponse :

Votre bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, mais qu'à certaines conditions. Vous avez des obligations prévues par la loi et en cas de non-respect, votre bailleur peut mettre en oeuvre ses droits. Lorsque vous...

Texte de lois :

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
(2) Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989
(3) Cass. 3e civ. 16 septembre 2018








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