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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Est-ce que mon bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie, en prévision d’une régularisation de charges ?

Début de la réponse :

La loi prévoit que le bailleur peut vous retenir des sommes sur le dépôt de garantie avant de vous le restituer, mais  ...

Texte de lois :

(1)  Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989








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