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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Le délai pour la restitution du dépôt de garantie est dépassé, quels sont mes recours ?

Début de la réponse :

La Loi prévoit des délais pour que le bailleur vous restitue le dépôt de garantie. Lorsque ces délais sont dépassés, vous avez des recours à votre disposition. Ces recours sont également prévus par la Loi (1). Lorsque les délais légaux ...

Texte de lois :

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
(2) Article R231-4 du Code de l'organisation judiciaire 








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