Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Bail habitation » Contrat de bail d'habitation » Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

J’avais un garant pour le dépôt de garantie, dois-je le rembourser si le propriétaire ne veut pas restituer le dépôt de garantie ?

Début de la réponse :

Lorsqu'une personne physique ou morale se porte garant pour vous, pour payer le dépôt de garantie, il s'agit d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire qui va dans votre intérêt). Lorsque le bailleur ne vous restitue pas le dépôt de garantie, y a-t-il ...

Texte de lois :

(1) Article 22-1-1 de la Loi du 6 juillet 1989
(2) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
(3) Article 2321 du Code Civil








Retour au dossier : Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés