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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Début de la réponse :

Le dépôt de garantie doit être restitué...

Texte de lois :

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
(2) Article 20 de la Loi du 24 mars 2014 qui renvoi au Titre Ier Bis de la Loi du 6 juillet 1989








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