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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Mon locataire m’a restitué le logement dans un piteux état, puis-je conserver le dépôt de garantie ?

Début de la réponse :

Lorsque le locataire a quitté le logement qu'il vous louait et que l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d'entrée, vous avez la possibilité de conserver le dépôt de garantie, mais à certaines conditions.

Texte de lois :

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989








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