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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

J’ai vendu le logement loué à un nouveau propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie ?

Début de la réponse :

En cas de vente du logement loué à un nouveau propriétaire, la Loi régit la passation du bail. En effet, le fait de vendre un logement n'éteint pas le bail. La loi prévoit...

Texte de lois :

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
(2) Article 20 de la Loi du 24 mars 2014 qui renvoi au Titre Ier Bis de la Loi du 6 juillet 1989
(3) Cass. Civ. du 26 mars 2014, ...








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