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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Combien de mois de loyer puis-je demander à mon locataire pour le dépôt de garantie ?

Début de la réponse :

Cette question a été réglementée pour éviter les dépôts de garantie abusifs et pour réguler la possibilité de trouver un logement pour les personnes dont les revenus sont moyens. Ainsi, la loi prévoit...

Texte de lois :

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
(2) Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
(3) Article 20 de la Loi du 24 mars 2014 qui renvoi au Titre Ier Bis de la Loi du ...








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