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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Un tiers au bail peut-il verser le dépôt de garantie ?

Début de la réponse :

Le dépôt de garantie (1) est demandé généralement avant l'entrée dans les lieux du locataire. Comme son nom l'indique, il sert de garantie en cas de défaillance du locataire en place soit pendant l'exécution du bail, soit à la fin. Il ...

Texte de lois :

(1) Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
(2) Article 22-1-1 de la Loi 6 juillet 1989
(3) Article 2321 du Code Civil








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