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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

II - Encaissement, rétention et restitution du dépôt de garantie

Début de la réponse :

Le propriétaire bailleur peut retenir le dépôt de garantie pendant une certaine période après le départ du locataire.

Texte de lois :

(1) Article 22 de la loi du 6 juillet 1989








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