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Questions Essentielles du dossier : Le dépôt de garantie du bail d'habitation

I - Versement, réclamation et récupération du dépôt de garantie

Début de la réponse :

Le dépôt de garantie est une somme d'argent importante, prévue au contrat de bail (1), que le locataire espère récupérer dans sa totalité à la fin du contrat de location.

Texte de lois :

(1) Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

 







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