Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Entretien et promesse d'embauche » Discrimination à l'embauche

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : La discrimination à l'embauche

Comment reconnaître une question licite d'une question illicite ?

Début de la réponse :

Les questions posées doivent avoir pour finalité d'apprécier la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles...

Texte de lois :

(1) Article L1221-6 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 17 mars 1971, n° 70-40149
(3) Cass. Soc. 21 septembre 2002, n° 03-44855
(4) Cass. Soc. 17 octobre 1995, n° 94-41239 ; Cass. Soc. 16 février 1999, n° 96-45565 ; ...







Retour au dossier : Discrimination à l'embauche


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés