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Questions Essentielles du dossier : La discrimination à l'embauche

Comment reconnaître une question licite d'une question illicite ?

Début de la réponse :

Les questions posées doivent avoir pour finalité d'apprécier la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles...

Texte de lois :

(1) Article L1221-6 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 17 mars 1971, n° 70-40149
(3) Cass. Soc. 21 septembre 2002, n° 03-44855
(4) Cass. Soc. 17 octobre 1995, n° 94-41239 ; Cass. Soc. 16 février 1999, n° 96-45565 ; ...





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  • Mis à jour le 14 Novembre 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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