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Questions Essentielles du dossier : La discrimination à l'embauche

Mon ancien contrat contient une clause de non-concurrence, suis-je tenu de l'indiquer au recruteur ?

La réponse :

Un salarié qui est lié par une clause de non-concurrence doit en informer son nouvel employeur au moment de l'embauche (1). En effet, une telle clause lui interdit d'exercer une activité concurrente dans un secteur géographique donné et pour une durée limitée.

Le candidat qui postule à une offre d'emploi pour une activité qui n'est pas concurrente et hors champ d'application de la clause, n'a pas à informer le recruteur.

Si en revanche, le poste est directement concerné par la clause de non concurrence, le candidat ne peut, en théorie, pas postuler à cette fonction. Par contre, s'il postule et informe son futur employeur de la présence d'une clause de non-concurrence dans son ancien contrat de travail,  c'est au libre choix du futur employeur de l'embaucher ou non, avec les risques et les conséquences que cela implique (procédure de l'ancien employeur devant le Conseil des Prud'hommes contre le salarié et procédure devant le Tribunal de commerce pour concurrence déloyale contre le nouvel employeur).

Si le candidat dissimule lors de son embauche l'existence d'une clause de non-concurrence, il commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité. Dans une telle hypothèse, le salarié manque à son obligation de loyauté.

En outre, le fait de ne pas informer son nouvel employeur d'une clause de non-concurrence ne peut pas être considéré comme une simple omission.

Le risque serait une action de l'employeur à l'encontre de son salarié avec soit le paiement du préjudice subi, soit le paiement d'une somme forfaitaire directement prévue dans son contrat de travail (clause pénale).

Si le salarié estime que la clause de non-concurrence n'est pas légale, il peut exercer une action en référé devant le Conseil de Prud'hommes afin de faire prononcer la nullité de la clause.

S'il trouve un emploi qui est interdit par sa clause de non-concurrence avant d'avoir contesté la licéité de sa clause de non-concurrence, l'employeur pourra exercer une action en dommages et intérêts à son encontre.

Texte de lois :

(1) Article L1222-1 du $2 et Cass. Soc. 23 mars 1977, n°75-40636







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