Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le contentieux du CE » Droit d'alerte du CE

Tout savoir sur le droit d'alerte du CE

Comité d’entreprise : exercer le droit d’alerte économique Le comité d'entreprise peut déclencher une procédure d'alerte lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants : c'est le droit d'alerte économique. Vous souhaitez le mettre en œuvre.   I.Demander des explications à l'employeur Lorsque vous avez connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, vous pouvez solliciter l'employeur, et lui demander d'apporter des explications sur cette situation. S'il ne vous fournit pas de réponse satisfaisante, ou si les explications qu'il vous donne sont de nature à confirmer le caractère préoccupant de la situation, vous devez établir un rapport (1).
II. Etablir un rapport La rédaction du rapport incombe au comité d'entreprise. Toutefois, dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique constituée au sein du comité d'entreprise (1). Afin de vous aider dans la rédaction du rapport, vous pouvez vous faire assister de différents intervenants (2) : un expert-comptable, pour vous éclairer sur la situation économique de l'entreprise ; le commissaire aux comptes ; deux salariés de l'entreprise (autre que les membres du comité d'entreprise) choisis pour leur compétence. Vous pouvez procéder à la mise en œuvre du droit d'alerte sans recourir à une aide extérieure car l'assistance du comité d'entreprise n'est qu'une faculté qui lui est offerte. C'est au vu de ce rapport que vous déciderez, à la majorité des membres du présents, de procéder à ou non à la saisine de l'organe d'administration ou de gestion (3).
III. Saisir l'organe d'administration ou de surveillance Lorsque vous décidez de saisir l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, les questions que vous souhaitez lui poser ou les informations que vous souhaitez lui communiquer sont inscrites à l'ordre du jour du prochain conseil, à condition qu'il ait été saisi au moins 15 jours à l'avance (4). Dans les autres formes de société ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque vous décidez d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport que vous avez établi. Le conseil doit délibérer dans le mois de sa saisine, et vous apporter une réponse motivée. L'extrait du procès-verbal des délibérations, où figure la réponse motivée à la demande d'explication que vous avez formulée, est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe (4).
Références : (1) Article L2323-78 du Code du travail ; (2) Article L2323-79 du Code du travail ; (3) Article L2323-80 du Code du travail ; (4) Article L2323-81 du Code du travail.

Mots-clés: Conditions d'exercice du droit d'alerte, Expert comptable et droit d'alerte, Explications de l'employeur et droit d'alerte


Ce dossier contient :

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise

II. Le droit d’alerte sociale du comité d’entreprise

III. L’alerte du comité d’entreprise en matière d’utilisation du CICE

Vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :


  • Oublié ?

Pour accéder à ce dossier :

Télécharger tous les documents de ce dossier


Retour au dossier : Droit d'alerte du CE


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés