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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

III. L’alerte du comité d’entreprise en matière d’utilisation du CICE

Début de la réponse :

Avant le 1er janvier 2019, le chef d'entreprise pouvait, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il prenait ...

Texte de lois :

(1) Article 244 quater c du Code général des impôts
(2) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018







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