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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CE

III. L’alerte du comité d’entreprise en matière d’utilisation du CICE

Début de la réponse :

Le chef d'entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il prend la forme d'un avantage fiscal et équivaut à une baisse des charges sociales que l'entreprise doit supporter.

Texte de lois :

(1) Article244 quater c du Code général des impôts







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