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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

Qu’est-ce que le droit d’alerte du CSE en matière d’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi ?

Début de la réponse :

Jusqu'au 1er janvier 2019, le CICE doit permettait à l'entreprise de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstruction de leur fonds ...

Texte de lois :

(1) Article 244 quater c du Code général des impôts
(2) Article L2312-61 du $2 abrogé au 1er janvier 2019







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