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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CE

Qu’est-ce que le droit d’alerte du CE en matière d’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi ?

Début de la réponse :

Le CICE doit permettre à l'entreprise de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstruction de leur fonds de roulement.

Texte de lois :

(1) Article244 quater c du Code général des impôts







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