Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le contentieux du CE » Droit d'alerte du CE

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

Si les explications de l’employeur ne sont pas satisfaisantes, que peut faire le CSE ?

Début de la réponse :

Le Comité Social et Economique (CSE) pouvait déclencher son droit d'alerte en matière d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, jusqu'au 31 décembre 2018. En effet ...

Texte de lois :

(1) Article L2312-61 du $2 abrogé au 1er janvier 2019







Retour au dossier : Droit d'alerte du CE


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés