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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

Le CSE peut-il saisir les organes de direction s’il constate que l’employeur n’utilise pas le CICE conformément à ce que prévoit la loi ?

La réponse :

Au vu du rapport qu'il établissait, lorsqu'il estimait que les explications données par l'employeur n'étaient pas suffisantes ou qu'elles confirmaient l'utilisation non conforme du CICE, le Comité Social et Economique (CSE) pouvait décider de saisir de ses conclusions les organes de direction (1).

Il s'agissait :

  • de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées ;
  • des associés dans les autres formes de sociétés ;
  • des membres du  groupement d'intérêt économique.

Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt était inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins 15 jours à l'avance. La réponse de l'employeur devait être motivée et adressée au CSE.

Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité décidait d'informer les associés ou les membres de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquaient le rapport du CSE.

Texte de lois :

(1) Article L2312-62 du $2 abrogé au 1 janvier 2019







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