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Questions Essentielles du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CE

Comment les membres du Comité d’entreprise peuvent-ils établir le rapport sur la situation économique préoccupante de l’entreprise ?

Début de la réponse :

Si le comité d'entreprise estime ne pas avoir obtenu de réponses suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il peut établir un rapport. Ce rapport est ...

Texte de lois :

(1) Article L2323-50 du Code du travail
(2) Cass.soc. 12 mars 1991, n°89-41941
(3) Article L2323-52 du Code du travail







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