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Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Respecter l’égalité de rémunération hommes – femmes Le Code du travail vous impose de rémunérer de façon identique les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale : vous ne pouvez fonder aucune différence de salaire sur le sexe.  Voici les questions à se poser pour savoir si vous respectez l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes dans votre entreprise et les sanctions que votre entreprise risque si l’égalité n’est pas respectée.
Les salariés sont-ils dans une situation identique ? Vous devez, pour effectuer cette comparaison, vous attacher aux fonctions réellement exercées par les salariés.  Lorsque les fonctions exercées sont différentes en termes d'intitulé de poste et de contenu, il faut alors déterminer si en dépit de l'exercice de fonctions différentes, les salariés effectuent un travail de valeur égale. Vous pouvez prendre en compte, par exemple, l’expérience, ou le niveau de responsabilités du salarié.   Quels éléments de salaire ou avantages faut- il comparer ?
Le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ne se limite pas à comparer le salaire proprement dit. Il faut procéder à la comparaison des rémunérations qui comprennent le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail.   Quelles peuvent être les justifications des différences de traitement ?
Au vu de cette comparaison préalable, vous devez pouvoir justifier des différences de rémunération versées à des salariés effectuant un travail identique. Dés lors que vous justifiez par des raisons objectives et matériellement vérifiables étrangères à la différence de sexe entre les salariés, l'écart de rémunération ne méconnaît pas le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par exemple, la qualité du travail fourni (1), ou la pénibilité du travail (2), peuvent justifier une différence de rémunération.  Par contre, la seule date d’embauche ou la seule différence de catégorie professionnelle, ne peuvent pas justifier une différence de traitement entre les hommes et les femmes.   Les sanctions si vous ne respectez pas l’égalité de rémunération hommes - femmes 
- Sanctions civiles Si un salarié s'estime victime d'une telle inégalité, il peut saisir le juge prud'homal en invoquant la violation de la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et demander notamment un rappel de salaire. - Sanctions pénales S'il est établi que l'écart de rémunération repose sur la différence de sexe entre les salariés, vous pouvez être condamné à une amende pouvant atteindre 1500 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.   Références : (1) Cass.Soc. 8 novembre 2005, N° de pourvoi : 03-46080 (2) Cass.Soc. 18 mars 1981, N° de pourvoi : 79-41547

Mots-clés: Obligation incombant à l'employeur égalité hommes / femmes, Rapport égalité hommes / femmes, Affichage obligatoire égalité hommes / femmes

Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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