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Questions Essentielles du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Mon entreprise comprend des salariés de droit privé ainsi que des agents de droit public. Dois-je appliquer une rémunération similaire pour ceux effectuant des missions semblables ?

Début de la réponse :

Le principe d'égalité de rémunération "à travail égal, salaire égal" concerne tous les salariés qui se trouvent dans des situations identiques. Si les salariés sont dans des situations différentes, le principe n'a pas à être respecté...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 11 octobre 2005, n°04-43024







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