Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

En tant qu'employeur, qu'est-ce que je risque en prenant des mesures discriminatoires ?

Début de la réponse :

En cas de litige avec un salarié qui vous reproche d'adopter des mesures discriminatoires, vous devez prouver l'existence d'éléments objectifs qui justifient les différences de traitement entre salariés se trouvant dans une situation similaire ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 21 janvier 2009, n°07.41406
(2) Article L1146-1 du Code du travail







Retour au dossier : Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés