Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

Début de la réponse :

La loi oblige à tout faire pour reclasser le salarié avant de prononcer son licenciement....

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 21 avril 2017, 15-28.640
(2) Cass. Soc. 1er avril 1992, n° 89-43494
(3) Article L1233-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 7 mars 2012, n°11-11311
(5) Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°13-23440
(6) Article 16 de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et ...






Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement


Retour au dossier : Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés