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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?

Début de la réponse :

Non : le respect du formalisme prévu par la loi est impératif. A défaut l'employeur ne peut se prévaloir ni d'une acceptation ni d'un refus du salarié. Cela signifie que si un licenciement est prononcé, il sera injustifié.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 25 janvier 2005, n°02-41819
(2) Cass. Soc. 10 décembre 2003, n°01-40225
(3) Article L1222-6 du Code du travail






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