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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

Début de la réponse :

C'est à la date de la notification du licenciement que s'apprécient les difficultés économiques de l'entreprise...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 9 novembre 2009, n°08-43648
(2) Cass. Soc. 2 avril 1998, n°96-4076 et Cass. Soc. 30 mars 2010, n°09-40068
(3) Cass. soc. 17 septembre 2014, n°13-19763
(4) Cass. Soc. 16 mars 2004, n°02-41356






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