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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

Début de la réponse :

Les licenciements économiques sont souvent envisagés en raison de difficultés financières rencontrées par l'entreprise.

Texte de lois :

(1) Article L1233-3 du Code travail
(2) Cass. Soc. 9 juillet 1997, n°95-43722
(3) Cass. Soc. 26 octobre 2005 n°03-41972
(4) Cass. Soc. 26 juin 2012, n°11-13736
(5) Cass. Soc. 10 février 2010, n°08-45381
(6) Cass. Soc. 28 novembre 2007, ...






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