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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

Début de la réponse :

Toute introduction de techniques, de processus ou de matériels nouveaux conduisant soit à des suppressions ou des transformations d'emploi, soit à des modifications de contrat de travail, sont des...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 30 juin 1992, n°91-40823
(2) Cass. Soc. 29 mai 2002, n°99-45897
(3) Cass. Soc. 13 mai 2003, n°00-46766






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