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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

L'inexécution par l'employeur de son obligation d'adaptation peut-elle remettre en cause un licenciement pour motif économique ?

Début de la réponse :

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si l'employeur a tout fait pour permettre l'adaptation et le reclassement du salarié...

Texte de lois :

(1) Article L1233-4 du Code du travail
(2) Article L6321-1 du Code du travail
(3) Article L6312-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 20 janvier 2015, n°13-25613
(5) Cass. Soc. 21 juin 2000, n°98-43742
(6) Cass. Soc. 26 février ...






Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement


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