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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

Début de la réponse :

Une cessation d'activité peut justifier un licenciement économique découlant d'une suppression ou transformation de poste ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié n'aurait pas accepté. 

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 15 octobre 2002, n°01-46240
(2) Cass. Soc. 29 juin 2005, n°03-43664
(3) Cass. Soc. 28 février 2006, n°03-47880
(4) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à ...






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