Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

III. Les obligations d'adaptation et de reclassement

Début de la réponse :

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur ...

Texte de lois :

(1) Article L1233-4 du $2 ; Article D1233-2-1 du Code du travail
(2) Article 16 de l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(3) Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur ...






Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement


Retour au dossier : Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés