Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter
III. Les obligations d'adaptation et de reclassement
Début de la réponse :
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur ...
Texte de lois :
(1) Article L1233-4 du $2 ; Article D1233-2-1 du Code du travail
(2) Article 16 de l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(3) Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur ...
Retour au dossier : Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur
