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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?

Début de la réponse :

La fermeture définitive et totale de l'entreprise justifie la mise en œuvre de licenciements économiques...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 16 mars 2004, n°01-44477
(2) Cass. Soc. 29 avril 2009, n°07-44306
(3) Cass. Soc. 11 avril 2018, n°16-27891 
(4) Article L1233-3 du Code du travail 






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