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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

Début de la réponse :

Seule la fermeture de l'entreprise dans son ensemble permet à l'employeur de se fonder sur une cessation d'activité admise comme motif économique de licenciement.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 11 avril 2018, n°16-27.891
(2) Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°02-43601
(3) Cass. Soc. 1er mars 2000, n°98-40340
(4) Cass. Soc. 14 mars 2012, n°10-28413






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